Actualités du SIAT

Fédération Autonome de la Fonction Publique

COMMUNIQUÉ Conférence sur les Perspectives Salariales dans la Fonction Publique : Résultat Mi-Figue / Mi-Raisin

Lors de la conférence sur les perspectives salariales dans la Fonction Publique, qui s’est tenue ce 6 juillet 2021 au Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, la FA-FP a revendiqué un dégel de la valeur du point d’indice, une revalorisation générale des salaires qui doit compenser la perte de pouvoir d’achat cumulée depuis plusieurs années. La FA-FP a clairement revendiqué une augmentation de la valeur du point d’indice. Il s’agit là de la juste reconnaissance de l’engagement de l’ensemble des agents, c’est également la question de l’attractivité de la Fonction publique demain.

Par ailleurs, la FA-FP attend d’autres mesures plus techniques telles que :

• La transposition obligatoire dans tous les versants de la Fonction publique des accords sectoriels, par exemple le « Ségur » de la Santé

• Redonner du sens aux carrières et aux grilles indiciaires

• Des recrutements statutaires à la hauteur des besoins de la population et la titularisation de tous les précaires.

• L’amélioration des conditions des promotions internes, « changement de catégorie », en incluant une bonification indiciaire lors du reclassement de ces agents promus en catégorie B et A.

• Revoir les conditions de déroulement de carrière de la catégorie B qui à l’heure actuelle est un frein à l’avancement des agents de cette catégorie et une source de démotivation

Dans son intervention, la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, au nom du Gouvernement, a refusé de donner une suite favorable à la demande de revalorisation de la valeur du point d’indice. La FA-FP condamne cette position. Le gouvernement accorde dans le cadre de cette séance d’échange une revalorisation aux agents de catégorie C classés sur les grilles indiciaires C1 et C2 allant de 25€ à 85€ et non de 40€ à 100€ comme l’indique la communication gouvernementale – la différence provient de l’intégration pour tous les agents des 15€ de participation à la Protection Sociale Complémentaire réservée aux agents de l’État dès le 1er janvier 2022. Ces deux grilles bénéficieront d’une réduction de durée de carrière (C1 – durée de 19 ans au lieu de 25 ans, C2 – durée de 20 ans au lieu de 25 ans).

Les autres mesures actées lors de cette séance sont la valorisation de la fonction de maitre d’apprentissage à hauteur de 500€/an pour l’État, mais avec une mise en œuvre facultative pour les deux autres versants, la convergence indemnitaire avec la revalorisation de la filière administration de l’État, l’harmonisation des ratios « promu – promouvable » pour les corps comparable (C/B) de l’État (environ 80 corps concernés), le maintien des rémunérations durant la période de stage dans les écoles de service public, la transposition des mesures « Ségur » aux agents de la Territoriale et de l’État au 1er janvier 2022.

La FA-FP participera aux réunions qui débuteront en septembre prochain et qui marqueront le début du second cycle de cette conférence sur les perspectives salariales afin de défendre son point de vue et ses revendications. Celui-ci sera en lien avec les éléments suivants : carrière, attractivité, promotion interne, …. Ce cycle devra être achevé en février / mars 2022. Ce cycle reprend bizarrement la demande commune de l’ensemble des organisations syndicales contenue dans leur courrier du 12 avril dernier. Il est paradoxale de constater qu’après avoir refusé d’y donner suite initialement, aujourd’hui le gouvernement s’engage sur cette voie lors de cette conférence.                                                                       

Paris, le 6 juillet 2021


Article de "LA GAZETTE.fr"

RÉMUNÉRATION

Les syndicats avancent leurs arguments à une semaine du rendez-vous salarial

Publié le 30/06/2021 • Par Emeline Le Naour 

A une semaine du rendez-vous salarial qui se tiendra dans la matinée du mardi 6 juillet, les organisations syndicales craignent, une nouvelle fois, une absence de mesure générale. Pour faire bouger les lignes, ils interpelleront Amélie de Montchalin sur la nécessité de reconnaître l'implication des agents durant la crise, via une véritable augmentation du point.

Après un an de demi de mobilisation des agents, les annonces qui auront lieu lors du rendez-vous salarial du mardi 6 juillet seront-elles à la hauteur ? C’est ce qu’espèrent les syndicats de la territoriale qui ont fourbi leurs armes lors d’une première rencontre avec Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, la semaine passée.

Cette dernière a d’ailleurs annoncé un changement de vocable, préférant au traditionnel « rendez-vous salarial », l’intitulé de « conférence sur les perspectives salariales ».  Du côté des syndicats, peu importe l’intitulé, il y a urgence à agir.

Mesures ciblées

Déçus des précédents rendez-vous salariaux qui n’ont débouché sur aucune mesure générale, les organisations syndicales préviennent : une non-revalorisation du point d’indice serait inacceptable et risquerait de mettre le feu aux poudres à moins d’un an de l’élection présidentielle.

La ministre a profité de la séance plénière de ce mercredi 30 juin du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour apporter quelques éléments de réponse quant à la teneur de la rencontre du mardi 6 juillet. Amélie de Montchalin a annoncé vouloir mettre en œuvre « des mesures structurelles sur les bas salaires, les carrières et les retraites », selon la CGT. La ministre aurait également prévu de lancer des travaux plus spécifiques sur les métiers des secrétaires de mairie et des policiers municipaux.

Des premières intentions bien loin de la revendication principale des syndicats, à savoir, l’augmentation significative du point d’indice. C’est, pour eux, un prérequis, prioritaire, avant toute annonce catégorielle.

Quant au montant de son augmentation, seule la CGT se risque à l’annonce d’un chiffre : « Nous demandons une augmentation immédiate de 10 % du point d’indice. Et le rattrapage, le plus rapidement possible, de la perte du pouvoir d’achat des agents qui dure depuis maintenant près de dix ans », annonce d’emblée Sylviane Brousse, secrétaire fédérale de la CGT. « Si la ministre nous annonce encore une fois du saupoudrage, avec la modification des grilles salariales, notamment pour les catégories C, ce n’est pas la peine. »

Un rendez-vous salarial en deux temps ?

Et si un scénario comme celui de 2017 (+0,6 % en juillet 2016 et +0,6 % en janvier 2017 au moment de la fin de mandat de François Hollande) venait à se reproduire ?
« Après plus d’un an de crise sanitaire et l’engagement des territoriaux et des hospitaliers, une augmentation du même acabit serait un signe de mépris du gouvernement. Après les applaudissements, nous attendons du concret », prévient Sylviane Brousse.

« On sent la ministre réticente sur les mesures générales, un peu plus attentive en revanche sur les mesures ciblées qui apporteraient de l’équité entre les agents. De notre côté, même si l’on pressent que nous n’aurons peut-être pas toutes les réponses mardi 6 juillet, il nous faut des engagements forts », déclare la secrétaire générale de la CFDT. Elle compte bien profiter de cette rencontre pour remettre sur la table la demande d’ouverture d’une négociation sur les carrières. « La ministre ouvrira peut-être une porte sur ce sujet qui aborde aussi la question des rémunérations », espère Mylène Jacquot qui imagine un possible « round 2 » du rendez-vous salarial dans les prochains mois.

Même son de cloche pour le président de la FA-FP, Pascal Kessler, qui veut obtenir un engagement ferme de la ministre sur une refonte globale des grilles indiciaires, auxquelles il faut « redonner du sens pour, notamment, redynamiser les débuts de carrières quand, aujourd’hui, un seul point peut séparer un agent de catégorie C qui rejoint la catégorie B ».

Concernant les bas salaires, régulièrement rattrapés par le Smic, Mylène Jacquot en appelle au pragmatisme du gouvernement : « Décidons une fois pour toute que l’ajout de points d’indice sur les grilles basses soit automatique, et suive l’évolution du Smic. » Elle rappelle par ailleurs qu’un agent de catégorie C « gagne seulement, en moyenne, cinq points d’indice en onze ans de carrière ».

Et si l’augmentation du point d’indice pour tous permet de « maintenir les grilles attractives et des écarts suffisants entre les différentes catégories », le syndicat n’est cependant pas fermé à un ajout général de points. Un levier qui aurait l’avantage de mieux servir proportionnellement les agents de catégorie C, sans pour autant léser les catégories A.

Suppression d’échelons pour revaloriser

De son côté, FO estime que la suppression des premiers échelons des catégories C et B doit être envisagée par le gouvernement pour valoriser les salaires à l’embauche, mais également remédier aux conséquences de l’application du protocole PPCR, qui a supprimé la durée minimum d’avancement et rallongé de facto les carrières.

Johann Laurency, secrétaire fédéral, regrette de ne voir pour le moment « aucune volonté politique de reconnaître l’implication des agents qui ont pourtant enchaîné les heures supplémentaires durant la crise et que l’on remercie avec la réforme des 1 607 heures », ironise-t-il.

Autre revendication qui sera soumise à la ministre mardi 6 juillet : la sécurisation des contractuels en passant, au mieux, par une vaste campagne de titularisation et, a minima, par une définition des règles générales de leur rémunération.
« Aujourd’hui, aucun texte ne mentionne par exemple que la rémunération des contractuels doit être revalorisée tous les deux ans. Certains ont un traitement inférieur à l’indice minimal, il serait temps que les employeurs publics respectent le salaire minimum ! », souffle Mylène Jacquot.

Au menu de cette« conférence sur les perspectives salariale » devrait aussi s’ajouter la demande de suppression définitive du jour de carence pour les agents publics qui, selon les syndicats, stigmatise les malades et dont les résultats ne sont pas assez probants d’après eux. Le jour de carence doit être rétabli dès le 1er septembre, après plusieurs mois de suspension durant la crise sanitaire.