Actualités du SIAT

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 (modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018.

Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité :

- taux de l'inflation : + 1,64 % ;
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.

JORF n°0257 du 7 novembre 2018 - NOR: CPAF1818024D

Vous pouvez téléchargez le simulateur de la FA pour savoir si vous êtes concernés par la GIPA…
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