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Principales mesures du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) procède à une rénovation profonde des carrières des fonctionnaires. Plusieurs décrets publiés en mai 2016 prévoient :

- une revalorisation indiciaire de certains cadres d'emplois, ce qui se traduit par une évolution de certaines grilles indiciaires dès 2016 ;
- un transfert « primes/points », c'est-à-dire l'intégration d'une partie du régime indemnitaire au traitement indiciaire, pour une valorisation des pensions de retraite ;
- la mise en place d'une durée unique d'avancement d'échelon pour certains cadres d'emplois ;
- la modification de la structure de la carrière de certains cadres d'emplois.

 Une revalorisation indiciaire 

La première vague de revalorisation indiciaire concerne les cadres d'emplois listés et prendra effet à titre rétroactif au 1^er janvier 2016. Ainsi, plusieurs décrets du 12 mai 2016 (JO du 14 mai 2016) ont pour objet de mettre en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Cela se traduit par des revalorisations indiciaires (indices bruts et indices majorés) pour certains cadres d'emplois.

Les collectivités qui ont dans leurs effectifs des agents relevant des cadres d'emplois concernés devront prendre des arrêtés individuels de reclassement indiciaire avec effet rétroactif, sachant que le reclassement s'impose aux collectivités. Il convient de procéder à un rappel de traitement au 1^er janvier 2016 pour les agents concernés.

Pour les agents stagiaires et titulaires des grades des cadres d'emplois concernés, il y a lieu de prendre des arrêtés de reclassement indiciaire au 1^er janvier 2016 (ou 1^er avril 2016 pour les cadres de santé paramédicaux) et, le cas échéant, de remplacer tous les arrêtés intervenus entre le 1^er janvier 2016 et ce jour qui auraient une possible incidence sur les indices bruts et majorés détenus par l'agent (arrêté de nomination stagiaire, arrêté d'avancement de grade, arrêté de détachement de plein droit…).

En principe, la revalorisation indiciaire ne s'applique pas de plein droit aux agents contractuels. Néanmoins, pour les agents contractuels rémunérés par référence à l'échelon d'un grade des cadres d'emplois précités, ou d'une échelle de rémunération qui a fait l'objet d'une revalorisation, il y a lieu de prendre un avenant au contrat afin qu'ils puissent bénéficier du reclassement. Il n'est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération dans ce cas. 

Le transfert primes/points 

La revalorisation indiciaire a pour objectif d'intégrer une partie du régime indemnitaire au traitement indiciaire, ce qui permet sa prise en compte dans le calcul des pensions de retraite. Cette mesure est transparente pour l'agent, mais entraîne un surcoût pour l'employeur du fait de l'augmentation de la base des cotisations.
Afin que l'opération soit transparente pour les agents qui ont bénéficié d'une revalorisation indiciaire, l'employeur doit procéder à un abattement sur le régime indemnitaire.
Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 fixe les modalités du transfert primes/points.

L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels.
Les précomptes sont égaux à 1/12^e des plafonds susmentionnés.
L'abattement porte uniquement sur le régime indemnitaire de base, dans la limite du régime perçu par l'agent.
Sont exclus du calcul de l'abattement :
- le traitement indiciaire ;
- la nouvelle bonification indiciaire ;
- le supplément familial de traitement ;
- l'indemnité de résidence ;
- les frais de déplacement ;
- la prise en charge partielle des frais de transport ;
- les IHTS ;
- l'indemnité d'astreinte.

Pour appliquer l'abattement du régime indemnitaire, les fonctionnaires doivent répondre aux conditions suivantes :
- être en position d'activité ou de détachement ;
- exercer leurs fonctions dans un cadre d'emplois ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR. L'abattement ne pourra être mis en place qu'à compter de la publication d'un décret portant revalorisation indiciaire du cadre d'emplois de l'agent ;
- cotiser au régime de la CNRACL. Les agents IRCANTEC (fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures) bénéficieront d'une revalorisation indiciaire, sans abattement de leurs primes ;
- percevoir un régime indemnitaire.

L'abattement porte sur le régime indemnitaire. Un agent sans régime indemnitaire bénéficiera d'une revalorisation indiciaire mais n'aura pas d'abattement.
L'abattement prime/point sera à appliquer à compter du rappel de traitement et apparaîtra sur une nouvelle ligne de la fiche de paie.
Cet abattement s'impose aux collectivités et ne requiert pas de délibération.
Pour les cadres d'emplois concernés, l'abattement a un effet rétroactif au 1^er janvier 2016, si bien qu'un rappel s'impose.

La durée d'avancement d'échelon

En vue d'harmoniser les durées de carrière dans les trois fonctions publiques, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 prévoit la mise en place d'une cadence unique d'avancement d'échelon.
Les cadres d'emplois concernés par cette durée unique d'avancement d'échelon sont les cadres d'emplois qui ont fait l'objet d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR.
A compter du 15 mai 2016, pour les cadres d'emplois concernés, il n'y a plus d'avancement à la durée minimale ou intermédiaire ou maximale.
Les durées uniques d'avancement sont précisées dans les nouvelles grilles indiciaires, pour les cadres d'emplois qui ont bénéficié d'une revalorisation indiciaire.

Extrait de La Fonction Publique Territoriale en Ligne

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