Le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Les missions des cadres territoriaux de santé paramédicaux

 

Dispositions générales

 

Article 1

Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé.
Le grade de cadre de santé comporte deux classes.

Article 2

Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet.
Les fonctionnaires du grade de cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l'accueil des enfants de moins de six ans. Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services.
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé animent et coordonnent les activités des établissements, laboratoires et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent. Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services. Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Ils peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.

 

Le cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Rémunérations du cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Mise à jour à compter du 01/01/2022 : Décrets  2021-1879 et n° 2021-1880 du 28/12/2021

Cadre de santé

ECHELONS

                           INDICES

              Bruts                          Majorés

Durée de carrière

(26 ans)

11 940 764 -
10 906 738 4 ans
9 868 709 4 ans
8 825 676 3 ans 
7 781 643 3 ans
6 739  610 2 ans 6 mois
5 695  577 2 ans
4 663  553 2 ans
3 614  515 2 ans
2 577  487 2 ans
1 541  460 1 an 6 mois
  Décret n° 2021-1880 du 28/12/2021
(JO du 30/12/21)
Décret n°2021-406 du
  8 avril 2021 modifié 
(JO du 09/04/2021)
Décret n° 2021-1879
du 28/12/2021

(JO du 30/12/21)
Date d’effet 1er janvier 2022 1er avril 2021 1er janvier 2022

Cadre supérieur de santé

ECHELONS

                           INDICES

               Bruts                          Majorés

Durée de carrière

(17 ans)

8 1015 821 -
7 995 806 3 ans
6 946 768 3 ans
5 896 730 2 ans 6 mois
4 843 690 2 ans 6 mois
3 791 650 2 ans
2 744 615 2 ans
1 699 580 2 ans
  Décret n° 2021-1880 du 28/12/2021
(JO du 30/12/21)
Décret n°2021-406 du
  8 avril 2021 modifié 
(JO du 09/04/2021)

Décret n° 2021-1879
du 28/12/2021

(JO du 30/12/21)

Date d’effet 1er janvier 2022 1er avril 2021 1er janvier 2022

 

Références règlementaires

Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 (JO du 22/03/2016) - statut particulier
Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 (JO du 30/12/2021) (échelonnement indiciaire) à compter du 01/01/2022
Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 (JO du 30/12/2021) (carrières) - à compter du 01/01/2022
Décret n°2021-406 du 8 avril 2021 modifié (Jo du 09/04/2021) (échelonnement indiciaire majoré)