Le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Les missions des ingénieurs en chef territoriaux 

Dispositions générales

 Article 1

Les ingénieurs en chef territoriaux constituent un cadre d'emplois supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprend les trois grades suivants :
1° Ingénieur en chef ;
2° Ingénieur en chef hors classe ;
3° Ingénieur général.

Article 2

Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs :
1° A l'ingénierie ;
2° A la gestion technique et à l'architecture ;
3° Aux infrastructures et aux réseaux ;
4° A la prévention et à la gestion des risques ;
5° A l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ;
6° A l'informatique et aux systèmes d'information.
Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise ou d'études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l'exercice de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus.
Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services.
Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte.

 Article 3

Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé.
Ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.

Le cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux* 

* Décret 2016-200 du 26 février 2016                                                                 Date d’effet : le 26 février 2016

La promotion interne pour l'accès au grade d'ingénieur en chef territorial 

Rémunérations du cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux 

 *Concours externe, concours interne

1) Au-delà de l’indice brut 1027 chaque échelon correspond à un groupe de rémunération hors échelle, comportant chacun trois chevrons.
Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement
correspondant au chevron immédiatement inférieur.

(1) Au-delà de l’indice brut 1027 chaque échelon correspond à un groupe de rémunération hors échelle, comportant chacun trois chevrons.
Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement
correspondant au chevron immédiatement inférieur.

* Conditions d’avancement à la classe exceptionnelle après inscription sur un tableau d’avancement.
Justifier d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 5ème échelon du grade d’ingénieur général et exercer leurs fonctions dans les services des régions de + de 2 000 000 d’habitants, des départements de + de 900 000 habitants, des communes de + de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions du décret 2000-954 du 22/09/2000,
ou
? Avoir occupé, pendant au moins 2 des 5 années précédant l’établissement du tableau d’avancement, l’emploi de directeur général des services dans les régions de + de 2 000 000 d’habitants, les départements de + de 900 000 habitants, les communes de + de 400 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions du décret 2000-954 du 22/09/2000.

Références règlementaires

Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 (JO du 27/02/2016) statut particulier
Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 (JO du 27/02/2016) échelle indiciaire
Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 (JO du 27/02/2016) modalités d’organisation des examens professionnels
Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 (JO du 27/02/2016) modalités d’organisation des concours
Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 (JO du 27/02/2016) formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 (formation obligatoire)
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié (JO du 27/12/82)