La sanction

La sanction est une mesure défavorable prise à l’encontre d’un agent en raison d’agissements fautifs. Pour être légale, elle doit répondre à certaines exigences.

Elle doit être prévue par un texte

Selon le statut de l’agent concerné, la loi ou un décret énumère limitativement les sanctions applicables :
pour les titulaires : loi 84-53 du 26 janvier 1984 - article 89,
pour les stagiaires : décret 92-1194 du 4 novembre 1992 - article 6,
pour les non titulaires : décret 88-145 du 15 février 1988 - article 36.

L’autorité territoriale qui entend sanctionner un agent doit donc choisir la sanction appropriée parmi celles prévues par la loi ou les décrets. Ce choix se fait sous le contrôle du juge et après avis du conseil de discipline lorsque les textes le prévoient.

Le principe de « non bis in idem »

Le principe de « non bis in idem » est un principe général du droit qui interdit qu’une même faute soit sanctionnée plusieurs fois. Il en résulte que un même individu ne peut être poursuivi qu’une fois pour un même fait.
Une nouvelle action disciplinaire ne pourra être intentée qu’à raison de nouveaux faits ou d’une prolongation de la faute. En revanche, ce comportement récidiviste justifiera l’application d’une sanction plus sévère.
Les poursuites pénales et disciplinaires n’ayant pas le même objet, les deux procédures peuvent entraîner des sanctions simultanées.

Elle ne peut être rétroactive

Comme tous les actes administratifs, la sanction ne peut intervenir qu’à compter de sa notification à l’intéressé.

Elle ne peut intervenir qu’après respect des droits de la défense et de la procédure disciplinaire

Le respect des droits de la défense (droit à la communication du dossier, droit de se faire accompagner d’un ou plusieurs défenseurs de son choix, droit de présenter des observations) s’impose quelle que soit la sanction envisagée.
Pour les agents non titulaires, lorsque le licenciement disciplinaire est envisagé, le décret n° 88-145 (article 42) impose un entretien préalable.

Les sanctions autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion de fonctions jusqu’à 3 jours pour les fonctionnaires ne peuvent être prononcées qu’après avis du conseil de discipline.

Elle doit être proportionnelle à la faute commise

La sanction ne doit pas être trop sévère ou trop légère au regard des fautes commises.
Pour choisir une sanction en cohérence avec la faute commise, l’autorité territoriale doit tenir compte de la nature des fonctions exercées par l’agent, de son rang dans la hiérarchie, de sa manière de servir, de la répétition éventuelle des faits reprochés, du contexte professionnel (par exemple, l’agent n’a pu suivre aucune formation, n’est pas encadré, ...).
C'est le je juge administratif qui contrôle la proportionnalité de la sanction à la faute et qui peut censurer tout excès dans le choix de la sanction.

Elle est individuelle

La sanction est individuelle même si les faits ont été commis collectivement. L’autorité territoriale mènera donc autant de procédure disciplinaire qu’il y a d’agents à sanctionner.

Quatre groupes de sanctions existent :

- les sanctions du premier groupe,
- les sanctions du deuxième groupe,
- les sanctions du troixième groupe,
- les sanctions du quatrième groupe.