La maladie pour les fonctionnaires territoriaux

Fonctionnaire territorial en maladie, vous pourrez rencontrer les situations statutaires suivantes.

Le congé de maladie dit "ordinaire"

Vous serez placé dans ce régime si votre situation ne peut donner lieu à aucun autre congé de maladie.
La durée maximale de ce congé est de 12 mois consécutifs.

Vous percevez l’intégralité de votre traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant les neufs mois suivants. En revanche, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusqu’au terme du congé.
La journée de carence, abrogée à compter du 1er janvier 2014, a été reconduite par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2018, par conséquent, une perte d'une journée de rémunération vous sera appliquée.
Vous pourrez être contrôlé durant votre congé de maladie par un médecin agréé, mandaté par l’administration et vous devez vous y soumettre sous peine d’interruption du versement de votre rémunération.

Le congé de longue maladie

Il vous sera accordé si votre maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et si elle présente un caractère invalidant et avec une gravité confirmée.

La durée maximale de ce congé est de trois ans.

Vous conserverez l’intégralité de votre traitement pendant un an, puis la moitié de votre traitement pendant les deux autres années. En revanche, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusqu’au terme du congé.

Le congé de longue durée

C'est un congé réservé à certaines pathologies comme les maladies mentales, tuberculoses, affections cancéreuses, poliomyélites ou déficits immunitaires graves et acquis.

Le traitement est versé dans son intégralité pendant trois ans, puis dans sa moitié pendant les deux années qui suivent. Si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions, ces périodes portées à cinq ans puis trois ans. En revanche, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusqu’au terme du congé.

Dans sa carrière, on ne peut pas obtenir plusieurs congés de longues durées pour le même groupe de maladies. 

Le congé pour accident de service ou maladie ayant une cause exceptionnelle

Si votre maladie résulte d’un accident imputable à votre service ou si elle provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes), l’intégralité de votre traitement sera conservée jusqu’à votre reprise du service ou votre mise à la retraite.

A savoir...

Chaque régime de congé est indépendant. Les droits à un congé s'apprécient sans tenir compte de ce qui a été obtenu au titre d’un autre régime de congés.

Les périodes de congé de maladie sont des périodes d’activité et ne doivent pas être retranchées du temps de service requis pour l’avancement d’échelon, de grade, la promotion dans un corps supérieur et l’appréciation du droit à formation.

Les périodes de congé de maladie comptent pour la détermination du droit à la retraite et donnent lieu à la retenue correspondante.

Le temps passé en congé maladie ordinaire, en congé longue maladie ou en congé longue durée entre en compte dans la détermination des droits à congé annuel.

Un fonctionnaire territorial en congé maladie ordinaire pendant 12 mois consécutifs, en congé longue maladie ou en congé longue durée ne pourra prendre un congé annuel que s’il a été au préalable reconnu apte à reprendre ses fonctions.

La circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce qu’ "il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report de congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence".

A l’expiration d’un congé de maladie, les fonctionnaires peuvent :

• s’ils sont reconnus aptes à la reprise de leurs fonctions ou des fonctions de leur grade : être réintégrés. Ils peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ;
•  s’ils sont reconnus aptes à la reprise d’une autre activité, bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique ;
•  s’ils en remplissent les conditions, bénéficier d’un autre congé maladie ;
•  s’ils ne sont pas reconnus aptes au service : être placés en disponibilité d’office ou admis à la retraite pour invalidité.

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires 

Si c'est votre cas, vous relevez du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime.

En cas d’indisponibilité physique, vous percevrez de la part de la sécurité sociale des prestations :

• en espèces, versées sous forme d’indemnités journalières,
• en nature, sous forme de remboursement des soins.

Vous disposez d’un régime de congé dérogatoire au statut des fonctionnaires.

Le congé de maladie dit "ordinaire"

Vous pouvez bénéficier du même congé que les autres fonctionnaires et vous serez soumis aux mêmes dispositions concernant le renforcement des contrôles des arrêts maladie.

Le congé de grave maladie

En cas d'affection dûment constatée vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous bénéficierez d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. Votre traitement vous sera versé en intégralité pendant la première année puis réduit de moitié pendant deux ans.

Accident de travail ou maladie professionnelle

Vous pouvez bénéficier d'un congé d’accident de travail ou de maladie professionnelle jusqu’à votre guérison ou la consolidation de votre blessure.
Vous avez droit au versement par l'employeur territorial de votre plein traitement pendant trois mois. A l’issue de ce délai, vous pouvez prétendre aux indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, si vous en remplissez les conditions.

Conditions de réemploi

A l’issue du congé pour raison de santé, le fonctionnaire physiquement apte est réemployé sur son ou ses précédents emplois, ou à défaut, sur un des emplois équivalents.
S’il est temporairement inapte, il est placé en disponibilité d’office.
S’il est définitivement inapte à l’issue de la période de disponibilité et qu’il ne peut être reclassé, il est licencié.