Le droit de grève

Un agent peut-il faire grève alors que celle-ci n’est pas propre à la fonction publique territoriale ?

Non. Pour que la grève soit légale, le préavis doit émaner d’une  organisation syndicale « représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé »  (article L. 2512-2 du code du travail). L’application de ce principe oblige donc les agents souhaitant faire grève à se prévaloir d’un préavis valablement déposé par une organisation syndicale, nationale ou locale, et couvrant leur fonction publique.

Est-il nécessaire d’avoir un préavis local dès lors qu’un préavis national a été déposé ?

Non. Une organisation syndicale représentative peut déposer auprès d’une autorité publique un préavis de grève national, sans qu’il soit nécessaire qu’un préavis soit déposé auprès de chaque collectivité ou établissement concerné (CE, 16 janvier 1970, n° 73894).
Une grève déclenchée sans respect de l’obligation de préavis instaurée par le code du travail ouvre droit pour l’administration de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires qui participent à ce mouvement illégal.

Un agent est-il obligé de se déclarer gréviste ?

Non. Le personnel n’est pas tenu en principe de se déclarer gréviste à l’avance, sauf exception prévue par la loi (par exemple, agents exerçant dans les services de transport terrestre régulier de voyageurs). En effet, si le dépôt d’un préavis est une condition pour exercer le droit de grève, il ne lie pas le personnel. De plus, l’exercice de la grève restant un droit individuel, un agent qui ne s’est pas déclaré gréviste à l’avance peut quand même participer à la grève le jour même (Cass. Ass., 23 juin 2006, n° 04-40.289).

Comment décompter le jour de grève d’un agent qui avait préalablement posé un congé ?

L’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel. Dès lors, si le congé a été valablement accordé par le supérieur hiérarchique avant le dépôt du préavis de grève, l’intéressé sera considéré en congé et non en service non fait.
En revanche, si la demande de congé a été formulée sans être validée par le supérieur, l’agent ne peut être regardé en situation régulière de congés (CE, 24 novembre 2010, n° 305412).

Peut-on faire une retenue sur le traitement pour une grève de moins d'une heure ?

Oui. Dans la fonction publique territoriale (contrairement à ce qu'il se pratique dans la fonction publique d'État), la retenue sur salaire en l'absence de service fait est strictement proportionnelle à la durée de l'absence (CE 146119 du 27 avril 1994 rendant applicable à la FPT la jurisprudence du CE 48894 du 22 avril 1960 Ministre des PTT c. Boucher).

Dans la FPT, nous pouvons donc effectivement faire 1h de grève et avons une retenue sur salaire strictement proportionnelle à la durée de la grève (1/30è pour 1 journée d'absence, 1/60è pour ½ journée d'absence, 1/151,67è pour 1 heure d'absence) avec maintien du supplément familial de traitement. La partie du traitement non versée à l'agent n'est pas soumis aux différentes cotisations sociales et retraites.

L'autorité territoriale a compétence pour effectuer la retenue sur salaire, elle ne donne lieu à aucune procédure particulière ou mention dans le bulletin de paye (article R. 3243-4 du code du travail).

Attention : pour la plupart des collectivités, un agent qui fait grève moins d'une heure n'est pas comptabilisé "gréviste".